Définitions


Article 1 – Dispositions relatives aux CGV

1.1 Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGVU ») ont notamment pour objet de régir les modalités d’utilisation du Site internet Vivasvat.yoga, par les utilisateurs, ainsi que les modalités d’achats des prestations proposées.

1.2 Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des prestations à destination des particuliers et/ou entrepreneures (ci-après dénommées « Les Prestations ») proposés par Madame Camille Salmain, Auto entrepreneure, domiciliée au 75 rue Compans 75019 Paris, immatriculée sous le numéro SIRET 84333354300018(ci-après dénommée « Le Prestataire ») aux consommateurs et Clients professionnels ou non professionnels (« Les Clients ou le Client »).

Les caractéristiques principales des différentes prestations proposées par le Prestataire sont présentées sur le site internet Vivasvat.Yoga

1.3 Modification des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance au moment de toute commande des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et déclare expressément les accepter sans réserve. Le prestataire se réserve toutefois de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment. Dans ce cas, les Conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la commande et dont une copie peut être remise au Client sur simple demande (par courrier ou courrier électronique) faite au Prestataire.

Article 2 – Prix

Les prix des prestations proposées sur le Site sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par le Client. Ils sont indiqués en euros et toutes taxes comprises pour les cours.

Le Prestataire  s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.


Article  3 – Préstations proposées

Les prestations proposées sont celles qui sont présentées sur le Site Vivasvat.yoga. Elles comprennent notamment des cours de Yoga collectifs, particuliers, ateliers, workshop, formations, retraites.

Les prestations de yoga sont proposées sous la forme d’une :

La réservation des prestations peut être effectuée directement sur le Site via le formulaire dans l’onglet « Contact ».


Article  4 – Responsabilité – Obligatoire des parties

4.1 Obligation du Prestataire

Compte tenu de la nature des services proposés, le Prestataire n’est tenu qu'à une obligation de moyens et non de résultats.

4.2 Obligations du Client responsabilité

L’utilisation des Crédits nécessite que le Client remplisse le formulaire de contact prévu à cet effet. Le Client doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute demande incomplète ne sera pas validée.

Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création de « compte » vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation.

Le Client s’engage à utiliser personnellement les Crédits et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.

4.3 Décharge de responsabilité yoga

Veuillez lire attentivement les contrats et les renonciations qui suivent. Ils comprennent les déclarations de non-responsabilité et la renonciation aux recours judiciaires par lesquelles vous renoncez à poursuivre le Prestataire. Par votre acceptation écrite via le formulaire ou par courriel, vous déclarez avoir lu et compris l’intégralité des textes qui vous ont été présentés dans le cadre de la procédure de validation de cours.

Décharge de responsabilité : Je reconnais décharger le Prestataire de toute responsabilité lors de la pratique du yoga à domicile, en entreprise ou lors d’un événement. Je renonce à faire valoir toute revendication, de quelque nature qu’elle soit, auprès du Prestataire. Ceci concerne en particulier les cas d’accident, blessure, vol, dégâts sur les biens personnels ou autre se produisant lors de ma participation aux cours.

4.4 Consignes de sécurité

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité énoncées notamment lors du cours de yoga, ou de l’utilisation inappropriée des équipements.


Article  5 – Validation des commandes

Le Client qui souhaite acheter une Prestation doit obligatoirement :

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les éventuelles modifications de la commande par le Client, ne pourront être prises en compte par le Prestataire que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courriel au Prestataire dans les 48 heures à compter de la réception du courriel de confirmation de commande.

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des prestations, ainsi que des présents termes et conditions.


Article 6 – Annulation cours de yoga

6.1 Annulation d’un cours de yoga par le Client :

Toute réservation d’un cours particulier peut être annulée par le Client jusqu’à 24 heures avant l’heure du cours. L’annulation peut se faire téléphone ou par email adressé au Prestataire. Les Crédits de cours correspondants pourront être réutilisés jusqu’à la date d’expiration du carnet. L’annulation d’une réservation hors délais ne pourra en tout état de cause donner lieu à aucun remboursement.

L’Acheteur est tenu d’informer le Prestataire, dans le formulaire de pré-inscription, de toute information ou particularité le concernant et susceptible d’affecter le bon déroulement de la Prestation (handicap, femme enceinte etc.)

L’Acheteur ne peut solliciter l’annulation de la Prestation pour un motif relatif à son état de santé ou à sa condition existant au moment de la validation de la commande, que ce motif ait été déclaré ou non dans le formulaire de pré-inscription.


Article 7 – Paiement

Les prestations proposées sur le Site sont payables à la commande.

7.1 Modalités de paiement

Le règlement des achats de Client s’effectue par virement bancaire, carte bancaire, espèces ou PayPal.


7.2 Défaut de Paiement

Le Prestataire se réserve le droit de refuser d’honorer une commande de prestations émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande, quelle que soit leur nature et niveau d’exécution en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, ou en cas d’incident de paiement.


Article 8 – Droit de rétractation

8.1 Offre « Cours de Yoga »

Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour se rétracter sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de conclusion du contrat (passation de la commande).

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser un courrier ou courrier électronique au Vendeur en indiquant de façon non-équivoque son intention de se rétracter et préciser s’il souhaite un remboursement. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour une prestation dont l’exécution a commencé (date fixée pour un cours particulier ou en entreprise, carnet de cours entamé).


Article 9 – Données personelles

9.1 Informatique et Liberté

Le Client est informé que conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qu’il communique par le biais des formulaires présents sur le Site sont nécessaires pour répondre à leurs demandes et sont destinées au Prestataire, en tant que responsable du traitement à des fins de gestion administrative et commerciale.

Le Prestataire s’engage à ce qu’aucune information personnelle du Client ne soit publiée à leur insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Conformément à l’article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.


Article 10 – Droits de la propriété intelectuelle

Le Site est une œuvre protégée et reste la propriété exclusive du Prestataire, lequel a créé et mis en ligne les pages web, les images et sources scripts, les données de base le composant. Sauf mention contraire, le Prestataire est donc titulaire des droits d’auteur sur chacune des pages composant le Site, sur son arborescence ainsi que sur chacun des éléments les composants: marques, logotypes, illustrations, dessins, modèles, photographies, images et plus généralement tous autres éléments présent sur le Site, qu’ils soient déposés ou non.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Prestataire.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.


Article 11 - Force majeur

L’exécution par le Prestataire de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tel, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes nature et les problèmes d’approvisionnement du Prestataire.

De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux parties.

Il est expressément précisé que les restrictions et mesures administratives liées à la pandémie de covid-19 ne constituent pas un cas de force majeure, la condition d’imprévisibilité faisant défaut.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et le Prestataire ou l’Acheteur sera libéré de ses obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure produit des effets sur une durée supérieure à trois mois, le contrat sera résolu de plein droit.


Article 12 – Litiges, droits applicable et juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Tout litige susceptible de résulter de la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, leurs conséquences et leurs suites des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.


Article 13 - Indépendances des clauses

Si l’un des articles des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation est jugé nul ou inopposable, la validité ou l’opposabilité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne sera pas affectée.